Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre : La société CA.MAT.EL.SAM, ci-après dénommé CA.MAT.EL.SAM ou "les parties",

Société Anonyme Monégasque au capital de 380 000 euros, N° TVA intracom.: FR48000066166, immatriculée au RCS de Monaco sous le numéro 04S04228, dont le siège social se situe 17 bd Rainier III - Palais Florida 98000 Monaco.

Et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site greencitybike.com, ci-après dénommé l'internaute ou "les parties".

L'internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à respecter ces conditions générales de vente, ou bien être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site greencitybike.com

Le Centre de Relation Clients de CA.MAT.EL.SAM peut être joint :

• Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
• Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site greencitybike.com

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

ARTICLE 1 - LES OFFRES ET LES PRIX

Les prix des produits de CA.MAT.EL.SAM sont indiqués en euros TTC hors participation aux frais de port. Les offres et les prix sont susceptibles de variations en cours d'année, étant bien entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur (c'est-à-dire affichés sur le Site) au moment de la passation de la commande par le Client.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté automatiquement sur les prix. Les offres promotionnelles sont valables tant qu'elles sont affichées sur le Site.

ARTICLE 2 - COMMANDE ET PAIEMENT

Passer une commande sur greencitybike.com

• l'internaute doit d'abord, si ce n'est déjà fait, créer un compte client dans la rubrique mon compte pour pouvoir passer une commande sur le site greencitybike.com
• l'internaute remplit son panier de produits
• l'internaute choisit son mode de livraison
• l'internaute choisit son moyen de paiement
• l'internaute réalise sa demande de paiement

L'internaute reçoit ensuite de CA.MAT.EL.SAM un e-mail d'enregistrement de sa commande, suivi d'un e-mail de validation et d'expédition de sa commande. L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation de la commande par CA.MAT.EL.SAM et constitue le contrat de vente entre les parties.

Tout au long des étapes de la commande, et jusqu'à la confirmation de celle-ci, l'internaute a la possibilité de revenir sur l'ensemble des informations renseignées afin de les corriger si besoin, soit en revenant à l'étape antérieur, soit directement sur la page de confirmation de la commande.

Le paiement

Le Site permet à l'internaute de passer et de valider sa commande en ligne en réglant par carte de crédit. Le paiement est effectué en ligne par une transaction sécurisée, avec le système OGONE, directement auprès du partenaire CA.MAT.EL.SAM, la banque HSBC de Monaco.

Une sécurité optimale

Les paiements sont sécurisés via la solution de paiement en ligne Ogone. Ogone met en œuvre les standards internationaux de sécurité (certification PCI-DSS, Payment Card industry - Data Security Standard) délivrées par Visa, MasterCard et TDC d'American Express. Ogone dispose notamment du chiffrement SSL 3.0 pour assurer la confidentialité des données clients, et bénéficie d'une évolutivité permanente.

Si néanmoins, l'internaute préfére ne pas transmettre son numéro de carte de crédit sur Internet, le site lui permet aussi d'imprimer un bon de commande.

Dans ce cas l'internaute a la possibilité de régler en nous envoyant son chèque avec le bon de commande. Lorsque l'internaute paye par carte bancaire, le débit de la carte bancaire ou l'encaissement du chèque est effectué le jour même de l'expédition des produits qu'il a commandé.

ARTICLE 3 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Une fois votre commande enregistrée, vous recevez un email de validation de votre commande vous indiquant la date prévue de livraison, et le délai éventuel de réapprovisionnement pour les produits que vous avez commandés en rupture de stock.

Si un produit n'est plus disponible

Dans le cas où l'un des produits que vous souhaitez commander ne serait pas disponible en stock, un message d'alerte vous le signale dans votre panier.
Vous avez la possibilité de commander des produits hors stock en vue de leur réaprovisionnement lorsque ce délai n'excède pas 15 jours. La date prévue de réaprovisionnement est généralement visible sur la page d'information des produits concernés, et sur la page d'accueil dans la liste des produits prochainement disponibles. Vous avez également la possibilité d'activer le suivi des produits depuis la boîte de notification pour rester informé.

• Un premier colis sera aussitôt expédié avec les produits disponibles. CA.MAT.EL.SAM expédiera les autres produits dès réapprovisionnement. Vous êtes avisés de cette situation dans l'email de confirmation de commande. Si vous le souhaitez, vous pouvez annuler l'expédition du reliquat en contactant le Service Clients par email ou par téléphone.
• Dans le cas où CA.MAT.EL.SAM ne serait pas en mesure de respecter les délais de réapprovisionnement indiqués dans le mail de confirmation, CA.MAT.EL.SAM se réserve le droit d'annuler partiellement la commande.

Pour les commandes transmises par téléphone, les opératrices de CA.MAT.EL.SAM pourront vous renseigner immédiatement sur la disponibilité des produits.

ARTICLE 4 - LIVRAISON DES PRODUITS

CA.MAT.EL.SAM s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés sur le Site dans les plus brefs délais via envoi postal Colissimo ou par transporteur selon le poids et l'encombrement.

Les délais de livraison

Les délais de livraison annoncés s'appliquent à partir de la réception par l'internaute de l'e-mail de confirmation de commande envoyé dans les 24 heures suivant le mail d'enregistrement de commande.

Les colis sont livrés à l'adresse indiquée comme adresse de livraison par l'internaute. L'internaute s'engage donc à fournir une adresse de livraison fiable et complète.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'approvisionnement sur un des produits retarde l'expédition dans les délais annoncés dans le mail de confirmation, CA.MAT.EL.SAM se réserve le droit soit d'envoyer la commande en plusieurs parties, soit d'annuler partiellement la commande.

En cas d’absence lors de la livraison

Si l'internaute est absent lors de la livraison, il dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste ou au dépôt du transporteur indiqué. Au-délà de ces 10 jours, le colis sera renvoyé vers CA.MAT.EL.SAM. CA.MAT.EL.SAM fera alors une première relance au client, en l'absence de réponse du client sous 7 jours CA.MAT.EL.SAM considérera que l'internaute a fait valoir son droit de rétractation.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous réalisée par transporteur (produits lourds et encombrants), l'internaute devra prévenir le transporteur en cas d'absence par rapport aux horaires convenus. Les présentations supplémentaires seront facturées par le transporteur.

DANS TOUS LES CAS, Vérifiez vos produits à réception !

Concernant la réception des colis, CA.MAT.EL.SAM recommande vivement à l'internaute de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas d'anomalie (emballages abîmés, produits manquants, abîmés ou cassés) l'internaute :

• Devra refuser le colis à la livraison
• Devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état du colis justifiant son refus
• Devra faire co-signer ses réserves par le transporteur
• Disposera d'un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à CA.MAT.EL.SAM par tout moyen.

Nous vous recommandons de joindre le service Clientèle pour obtenir une solution rapide et adaptée.

ARTICLE 5 - PARTICIPATION FORFAITAIRE

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire qui inclut le port, l'emballage et le traitement de la commande.

Votre panier indique par défaut la participation forfaitaire aux frais de traitement pour la France Métropolitaine lors du choix du mode de livraison. Si vous sélectionnez une autre zone de livraison, votre panier est automatiquement mis à jour avec le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement correspondant à la destination que vous avez choisie. Les frais de transport sont ceux indiqués à la commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie d’émettre l’information auprès de notre service clients. La propriété des produits commandés ne sera transférée au Client qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus la participation forfaitaire ci-dessus.

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION, ÉCHANGE ET RETOUR

Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter ou faire une demande d’échange suite à la réception d’un produit défectueux ou non-conforme à votre commande.

Dans tous les cas :

1. Il est impératif de contacter le service clients afin D'ENREGISTRER VOTRE DEMANDE DE RETOUR avant de nous renvoyer votre marchandise. Cela nous permet de gérer votre demande dans les meilleures conditions et DE VOUS FAIRE PARVENIR UNE ÉTIQUETTE PRÉ-PAYÉE, selon le cas, pour effectuer votre retour.
2. Vous devez imprimer le mail d'enregistrement de votre commande, compléter la partie retour de marchandises et nous le faire parvenir avec le colis de retour. Cet e-mail contient toutes les informations nécessaires pour vous identifier et traiter votre demande.

Pour connaître les démarches à suivre, merci de consulter la rubrique expédition et retour en cliquant ici

Conditions du droit de rétractation

L'internaute dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour faire valoir son droit de rétractation. Les frais postaux de retour sont à la charge de l'internaute.

En cas de rétractation partielle dans les 7 jours ouvrés suivant la date de réception de celle-ci, les frais de port seront remboursés au prorata du prix des articles retournés. Les remboursements ont lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des produits par notre centre de retour.

Conditions d'échange

L'internaute dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour faire échanger un produit qui ne lui convient pas. Les frais postaux de retour sont à la charge de l'internaute.

Les articles doivent être retournés complets et en parfait état, dans leur emballage d'origine.

Produit défectueux ou ne correspondant pas à votre commande

Si l'internaute reçoit un article défectueux ou non conforme à sa commande, CA.MAT.EL.SAM procédera selon le choix de l'internaute à l'échange ou au remboursement de l'article après réception de celui-ci par son centre de retour.
CA.MAT.EL.SAM enverra à l'internaute une étiquette prépayée pour prendre à sa charge ce retour.

*** Colis endommagé pendant le transport ou dont le contenu a été volé

Si l'internaute, n'ayant pas vérifié la marchandise à réception, constate un article endommagé pendant le transport ou dont le contenu a été volé, et sous condition que l'internaute le signale dans le délai légal de 3 jours calendaires par lettre recommandée avec AR au centre de retour (FULLMOON SAV GREENCITYBIKE) et au transporteur, CA.MAT.EL.SAM procédera selon le choix de l'internaute à l'échange ou au remboursement de l'article après réception de celui-ci par son centre de retour.
CA.MAT.EL.SAM enverra à l'internaute une étiquette prépayée pour prendre à sa charge ce retour.

Nous vous recommandons de joindre le service Clientèle pour obtenir une solution rapide et adaptée.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

Les produits proposés par CA.MAT.EL.SAM sont décrits et présentés avec le plus d'exactitude possible. Les photos sont présentées à titre d'information commerciale et ne sont pas contractuelles.

Si vous avez des questions concernant une information sur un produit proposé sur le Site n’hésitez pas à consulter notre Service Clients.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu'à l'établissement de la facture.

Ces informations peuvent être diffusées par CA.MAT.EL.SAM à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés. Le défaut de renseignement de ces informations par l'internaute entraîne l'impossibilité pour CA.MAT.EL.SAM de traiter la commande.

CA.MAT.EL.SAM s'engage à protéger ces données qui vous concernent, conformément à la législation en vigueur sur les "traitements automatisés d'informations nominatives" et le "droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance" en accord avec les directives de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN), ainsi que de l'Article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Loi n° 1.304 du 3 novembre 2005).
Le traitement de ces informations a fait l'objet, de la part de CA.MAT.EL.SAM, d'une déclaration auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).

Conformément à ces dispositions, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Dans ce cas, l'internaute pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique " Mon compte " sur le site de greencitybike.com ou en contactant notre Service Client par courrier ou par email.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

CA.MAT.EL.SAM ne saurait être tenue pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.
Les produits commercialisés sur le Site sont conformes à la réglementation Européenne. Pour les commandes hors de la Communauté Economique Européenne, il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés.

CA.MAT.EL.SAM ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné en dehors de la Communauté Economique Européenne, alors que ce produit est conforme à la réglementation Européenne.

ARTICLE 10 - SIGNATURE - PREUVE

La validation de la commande et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire constituent une signature électronique ayant entre les parties valeur de preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CA.MAT.EL.SAM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, logos, marques, dénominations, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et écrite de CA.MAT.EL.SAM. Toute reproduction totale ou partielle du Site sans autorisation préalable et écrite de CA.MAT.EL.SAM est strictement interdite.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi monégasque. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux de Monaco sont compétents.